Pourquoi voulons-nous supprimer la liste de prescription des sages-femmes ? – Engagement N°32 – Janvier 2019

La profession de sage-femme est soumise à une liste de prescription :     c’est-à-dire que l’Etat français a défini une liste, des médicaments et des dispositifs médicaux, décrite dans la loi qui délimite le droit de prescription des sages-femmes durant leur exercice. Cette liste est différente en fonction du sexe du patient, en effet nous ne pouvons prescrire que des substituts nicotiniques, les vaccins en vigueur ainsi que les préservatifs masculins à la gente masculine.

La profession de sage-femme est la seule profession médicale dont le droit de prescription est limité. Cette liste de prescription impose beaucoup de limites étant donné qu’elle n’est que très peu remise à jour. Ainsi, les compétences des sage-femmes évoluent rapidement sans que cette liste soit actualisée. La formation initiale (Bac + 5) et la formation continue (après le diplôme) apportent des compétences qui ne sont pas compatibles avec la liste de prescription. Ainsi, on apprend à diagnostiquer et traiter une cystite en dehors de la grossesse mais nous ne pouvons pas prescrire l’antibiotique correspondant à son traitement. Nous apprenons le diagnostic et l’accompagnement de la ménopause sans avoir l’autorisation de prescrire des traitements hormonaux de la ménopause.

En raison de la méconnaissance de cette liste par les professionnel.le.s de santé, certains médicaments sont prescrits par les sages-femmes et délivrés par les pharmaciens alors que cette prescription est proscrite par la liste.  Ainsi le.la sage-femme s’expose à devoir rembourser  l’entièreté des médicaments et dispositifs médicaux prescrit en dehors des indications de la liste. En effet, la sécurité sociale analyse tous les 5 ans les prescriptions des professionnels de santé et peut demander à la personne qui a prescrit ces médicaments de rembourser avec ces fonds personnels avec une rétro-activité de 5 ans. Une somme importante.

Le conseil d’administration de l’ANESF s’est donc positionné le 2 décembre 2018 pour la suppression de la liste de prescription des médicaments et des dispositifs médicaux. Ainsi nous travaillons main dans la main avec les organisations professionnelles pour la suppression définitive de cette liste au profit d’une mention laissant libre de prescription les sages-femmes dans la limite de leurs compétences.  Cependant, la suppression de la liste de prescription n’étant pas un souhait du gouvernement, l’ANESF travaille actuellement avec les organisations professionnelles pour modifier cette liste et la remettre à jour en fonction  des compétences des sages-femmes et des recommandations scientifiques.

 

Références :

Arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes et portant abrogation de dispositions réglementaires disponible sur www.legigrance.gouv.fr

Arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire  disponible sur www.legifrance.gouv.fr

 

Bastien LE DANTEC, 1er vice président en charge de l’Enseignement Supérieur

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