Une fiche technique est un document informatif à l’attention des futur·e·s étudiant·e·s,  étudiant·e·s sages-femmes, organisations professionnelles ou institutions gouvernementales et parlementaires. Il résume de manière synthétique une loi, un projet ou une position de l’ANESF. Elle permet d’informer les lecteurs de façon claire, et de prendre position en conseil d’administration le cas échéant.

          La clause de conscience est la possibilité pour le corps médical de dire non à la pratique d’un soin. Elle est définie pour les sages-femmes par l’article R.4127-328 du Code de la Santé Publique. Cet article pose le principe selon lequel toute sage-femme peut refuser de prendre en charge un·e patient·e, sans avoir à en donner les motifs :

“Hors le cas d’urgence et sous réserve de ne pas manquer à ses devoirs d’humanité ou à ses obligations d’assistance, une sage-femme a le droit de refuser des soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. La sage-femme peut se dégager de sa mission, à condition de ne pas nuire de ce fait à sa patiente ou à l’enfant, de s’assurer que ceux-ci seront soignés et de fournir à cet effet les renseignements utiles. Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins doit être assurée. “

          Cette clause de conscience s’applique à n’importe quel acte de soin. Elle a surtout vocation à s’appliquer aux actes médicaux non thérapeutiques, qui peuvent heurter les convictions personnelles et professionnelles de chacun·e.

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SOMMAIRE

1. 1. 1. 1. 1. Définition de la clause de conscience
            2. Les clauses de conscience spécifiques
            3. Obligations que doit respecter le·la professionnel·le qui invoque sa clause de conscience
            4. Controverses
            5. Bibliographie