Les décrets de périnatalité ont été publiés en octobre 1998 lors de la 9ème journée nationale de la fédération des cercles d’études des gynécologues-obstétriciens [1]. Il s’agissait du volet réglementaire du plan de périnatalité dont l’objectif était de réduire la morbidité et la mortalité périnatale.

Ces décrets ont permis de cadrer plusieurs points :

> Le premier décret définit les niveaux de maternité en fonction des soins de néonatalogie. Il incite les maternités à travailler en réseau afin d’orienter au mieux la femme enceinte pour son suivi et son accouchement, en fonction du risque obstétrical. Un établissement est dit de type 1 s’il possède un service d’obstétrique, de type 2 s’il a un service de néonatologie sur le même site que le service d’obstétrique, de type 3 s’il dispose, sur le même site que le service d’obstétrique, d’un service de réanimation néonatale et d’un service de néonatologie.

> Le second décret fixe les conditions techniques de fonctionnement que les établissements de santé, publics ou privés doivent respecter en termes de locaux, d‘équipement et de présence des personnels médicaux spécialisés, sages-femmes, médecins, personnels paramédicaux.

Garance de Richoufftz, VP Perspectives Professionnelles 2020-2021