Les statut des sages femmes enseignant.e.s – Engagement N°27 – Octobre 2016
Le nouveau statut des sages-femmes des hôpitaux est entré en vigueur par le décret du 26 décembre 2014. Dans ce statut est exposé, dans l’article 5 second alinéa, une compétence de formation et d’enseignement pour les sages femmes du second grade : “Les sages-femmes des hôpitaux du second grade peuvent participer en qualité d’enseignant à l’enseignement théorique et clinique des étudiants sages-femmes, sous l’autorité du directeur d’une structure de formation en maïeutique. Les conditions d’accès aux fonctions d’enseignant dans les écoles de sages-femmes hospitalières sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.”
Ce nouveau statut ne change rien au précédent en terme de compétences. Cependant son accessibilité est différente. Avant, il suffisait d’être titulaire d’un diplôme de cadre délivré par l’école de Dijon, aujourd’hui remplacé par le Master de Périnatalité Management et Pédagogie (PMP) de l’Université de Bourgogne. Maintenant, les sages-femmes doivent être obligatoirement de grade 2, c’est à dire qu’elles doivent justifier de 8 ans d’ancienneté dans la Fonction Publique Hospitalière. Un arrêté doit également compléter l’accessibilité en désignant notamment les diplômes nécessaires. Celuici n’est toujours pas sorti malgré de nombreuses concertations sur ce sujet entre le Ministère de la Santé, la CNEMa, l’Anesf et d’autres organisations professionnelles … et ce depuis 2014 !
Les conclusions de la dernière réunion laissaient entendre que le Master de PMP de l’Université de Bourgogne ne resterait pas l’unique porte d’entrée, et que d’autres Masters seraient réglementaires. Ceux-ci seraient dans une des mentions suivantes : économie de la santé, management public, droit de la santé, sciences de l’éducation, biologie santé, ingénierie de la santé, santé, santé publique. L’Anesf et la CNEMa ne sont pas satisfaites de cette proposition, laissant de côté beaucoup de sages femmes enseignantes diplômées d’un Master dans d’autres mentions, et principalement celles en sciences sociales. Aucun retour n’a été fait depuis fin février.
Conditions d’accès à l’enseignement avant le décret du 26 décembre 2014 :
Avoir l’un des diplômes suivant :
- Diplôme de cadre de l’école de Dijon
- Master PMP de l’Université de Bourgogne
Conditions d’accès à l’enseignement selon le décret du 26 décembre 2014
- être sage-femme de grade 2 dans la Fonction Publique Hospitalière
- justifier d’un des diplômes selon l’arrêté fixant la liste des diplômes ouvrant accès aux fonctions d’enseignant à l’enseignement théorique et clinique des étudiants sages femmes (pas encore sorti)
Malgré une “légère” ouverture sur les diplômes requis pour acquérir le statut d’enseignant en maïeutique, celui-ci reste ancré et enfermé dans la Fonction Publique Hospitalière. En effet, selon ces nouvelles dispositions, une sage-femme libérale ou territoriale avec une dizaine d’années d’expérience dans leur activité, ne peut prétendre à ce statut, car non considérée comme “sage-femme de grade 2”. L’Anesf a fait paraître un communiqué de presse en décembre 2015 en demandant une vraie réforme du statut des enseignants allant de paire avec l’évolution vers l’Université de notre formation. Le système hospitalier actuel ne permet pas aux sages femmes enseignantes d’enseigner à l’Université malgré l’obtention des diplômes requis pour certaines. C’est pourquoi le conseil d’administration de l’Anesf s’est positionné en mars dernier en faveur de la création de 10 postes de Maîtres de Conférence des Universités (MCU) pour les sages-femmes ayant les diplômes requis (thèse notamment).
Voici une petite explication sur les statuts des enseignants à l’Université appelés enseignants chercheurs :
• Le statut des enseignants chercheurs
Un Enseignant-Chercheur (EC) est une personne titulaire d’une thèse qui a été qualifiée dans la Fonction Publique d’État pour 2 fonctions : l’enseignement et la recherche. Quand une personne obtient une thèse dans une discipline, elle peut candidater au Conseil National des Universités (CNU) pour devenir EC. Ce conseil comporte plusieurs sections en fonction des disciplines universitaires (santé, sciences humaines, droit …). Il existe plusieurs « postes » d’EC : les maîtres de conférence d’Université (MCU) et Professeur d’Universités (PU)
• Le statut des enseignants chercheurs en santé (médecine, pharmacie et odontologie)
Ils ont les mêmes exigences que les enseignants chercheurs de l’Université, c’est-à-dire l’obtention d’une thèse et la qualification au sein du CNU dans une section Santé. La différence réside dans leur biappartenance au sein de la Fonction Publique d’Etat. C’est à dire qu’ils peuvent travailler dans 2 Fonctions Publiques, et notamment la Fonction Publique Hospitalière. Ces enseignants ont donc 3 missions : enseignement, recherche et clinique. Ainsi, ils peuvent faire de la recherche, pratiquer (consultations, gardes…), et enseigner. Cependant, un des principaux pré-requis, en général, pour être Enseignant-Chercheur en médecine, odontologie ou pharmacie est d’avoir le statut de Praticien Hospitalier (PH), statut auquel les sagesfemmes n’ont pas accès, d’où la dénomination de certains professionnels de santé PU-PH ou MCU-PH.
Il y a encore une longue route à faire avant de voir naître des sages-femmes PH-MCU… Mais Rome ne s’est pas construite en un jour ! Continuons à porter nos revendications dès que nous le pouvons afin de permettre l’évolution de notre formation et de notre profession pour améliorer la santé des femmes et des enfants.
Eléonore BLEUZEN, Présidente 2015 – 2017