Fiche technique : Signature d’un Contrat d’Engagement de Service Publique
Avant-propos
Le Contrat d’Engagement de Service Public (CESP) est enfin accessible aux étudiant·e·s sages-femmes. La loi dite « Valletoux » du 27 décembre 2023 avait permis l’élargissement de l’accès aux CESP aux étudiant·e·s sages-femmes dès la deuxième année de formation et celle-ci a été complétée par le décret cadrant cette mesure du mardi 6 janvier 2026. L’arrêté permettant sa mise en application concrète a été publié au Journal Officiel de la République Française le mardi 20 octobre 2026 et permet ainsi une ouverture de la campagne des CESP dès l’année universitaire 2026-2027 pour les étudiant·e·s sages-femmes.
Les CESP donnent lieu à une indemnité mensuelle pendant les études, avec un engagement des futur·e·s professionnel·le·s à aller travailler dans des zones où l’offre de soins est déficitaire. Cette aide permet ainsi de promouvoir l’installation des futur·e·s professionnel·le·s de santé. Cependant, l’accès au CESP ne peut, à lui seul, répondre à la crise d’attractivité et de précarité que traverse la filière sage-femme. Il est primordial que les politiques nationales et territoriales se saisissent des problématiques de précarité étudiante grandissantes afin que les étudiant·e·s ne fassent pas reposer la pérennité de leurs parcours d’études sur ces contrats.
Cette fiche technique vous aidera à mieux comprendre ce dispositif, ainsi que le processus pour déposer un dossier.
Sterenn LESAUX-COUGARD, Vice-Présidente Chargée des Affaires Sociales, 2026-2027