CRÉATION DU STATUT D’ÉTUDIANT HOSPITALIER EN MAÏEUTIQUE 

2016 marque un tournant pour les étudiants sages-femmes et pour l’Anesf. 

Après 3 ans de travail entre l’Anesf, la CNEMa (Conférence Nationale des Enseignants en Maïeutique), le ministère des affaires sociales et de la santé ainsi que le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le décret relatif aux fonctions en milieux hospitalier et extrahospitalier des étudiants en maïeutique est paru le 9 octobre 2016 au Journal Officiel. 

Celui-ci pose un cadre légal à la formation pratique du second cycle au sein du code de la santé publique. Celui-ci met donc sur un pied d’égalité les étudiants sages-femmes avec leurs homologues étudiants hospitaliers en médecine, odontologie et pharmacie. Ce décret crée un ensemble d’articles relatifs à la protection sociale et à la reconnaissance du travail fourni en stage hospitalier et extrahospitalier. 

Il confère aux étudiants de 4ème et 5ème année un statut d’agent public, encadre réglementairement les congés et améliore l’articulation entre la formation pratique et théorique. Un étudiant du second cycle pourra désormais obtenir une indemnité forfaitaire de transports lors d’un stage en dehors de son centre hospitalier de rattachement. 

Désormais un cours ou un examen ne peut en aucun cas suivre après un service de nuit et le calendrier annuel se réorganise dans le sens du bien-être des étudiants et de l’innovation pédagogique. Enfin ce nouveau statut entraîne une revalorisation salariale, la rémunération des étudiants en DFASMa1 passe de 1200€ à 1549,95€ annuel brut et celle en DFASMa2 de 2400€ à 2998,85€. 

Contrairement à ce qui avait été annoncé par le Ministère de la Santé concernant l’année universitaire actuelle, ce nouveau statut s’applique dès maintenant à tous les étudiants du second cycle et pas seulement ceux en 4ème année. Ainsi, les étudiants en 5ème année ont eux-aussi accès dès aujourd’hui à tous les droits cités cidessus.  

La CNEMa accompagnera autant que de besoins dans la mise en œuvre opérationnelle de ce nouveau statut, les directions des structures de formation qui en feraient la demande.  

Ce statut voit le jour grâce au travail de plusieurs bureaux nationaux, il s’agit également d’une étape supplémentaire vers l’intégration universitaire, la reconnaissance de notre caractère médical dès la formation initiale et l’équité avec les autres étudiants médicaux. Si l’Anesf se félicite de cette belle avancée elle n’en restera pas moins vigilante sur son application et continuera à travailler de manière active sur les droits des étudiants. N’hésitez surtout pas à consulter le guide “Droits et devoirs de l’étudiant hospitalier en maïeutique”. En cas de questions rapprochez vous de vos administrateurs ou contactez bureau@anesf.com.

Morgane DAVID, Vice Présidente en charge des  Questions Sociale 2016 – 2017