Une contribution est un document traitant d’une thématique précise de manière exhaustive, il  rassemble plusieurs positions de structure soumises au vote du conseil d’administration. Si la contribution est adoptée, elle permettra de support pour le portage politique des positions auprès des différentes instances.

          Au fil des années et des besoins de la population, les compétences des sages-femmes ont été élargies, et depuis plus de 15 ans maintenant, la place des sages-femmes dans le domaine de la santé génésique s’accroît peu à peu.

          Et pourtant, le malaise de notre profession est connu depuis des années. Il avait engendré une grève de plus d’un an en 2013-2014 aboutissant à un statut de sage-femme des hôpitaux peu adapté.

          Cette contribution a pour vocation de recenser les arguments de l’ANESF en faveur du statut de Praticien·ne Hospitalier·e (PH) pour les sages-femmes.

          La profession de sage-femme a toujours été inscrite dans le Livre Ier (= profession médicale) de la Quatrième Partie du Code de la Santé Publique (CSP), au même titre que les professions de médecins et chirurgiens-dentistes. Ces trois professions médicales sont régies par des dispositions communes des Titres I (« Exercice des professions médicales ») et II (« Organisation des professions médicales ») du CSP.

          Cependant, la profession de sage-femme est la seule à ne pas être intégrée au statut de Praticien·ne Hospitalier·e (PH) au titre V du CSP parmi les personnels médicaux et pharmaceutiques. Ce statut a, depuis 2010, intégré la profession de pharmacien. Il est donc difficile de comprendre pourquoi les sages-femmes sont encore, à ce jour, exclues de ce statut.

          Historiquement, les sages-femmes hospitalièr·e·s ont été intégré·e·s au Titre IV de la Fonction Publique (Fonction Publique Hospitalière ou FPH) au sein des professions non médicales, définie par la loi 86-33 du 9 janvier 1986, même si elle·il·s bénéficient d’un statut particulier depuis 1989. C’est là une première incohérence.

La profession de sage-femme est une profession médicale : nous devons être employé·e·s à l’hôpital en tant que professionnels médicaux.

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SOMMAIRE

1. 1. 1. 1. 1. Glossaire
            2. Introduction
            3. Etat des lieux
            4. Définition du statut de Praticien.ne Hospitalier.e
            5. Pourquoi ce statut en maïeutique ?
               1. Grades
               2. Recrutement et cumul d’activité
               3. Maître de stage universitaire
               4. Enseignement et Recherche
               5. Développement Professionnel Continu
               6. Retraite
               7. Temps de Travail
               8. Direction de l’Hôpital
            6. Conclusion
            7. Bibliographie